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Economie - 22 novembre 2020

Industrie: les conditions d’exemption de taxes sur les composants de sous-traitance fixées

Les conditions d’exemption de taxes sur les composants acquis par les sous-traitants nationaux dans le cadre de leur activité ainsi que les conditions de dédouanement des équipements de production rénovés ont été fixées dans le Journal officiel n 67.

Ainsi, le décret exécutif n 20-311 du 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités a fixé les conditions d’éligibilité concernant les opérateurs économiques.

Selon ce texte, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n 20-07 de juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, « sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements de l’industrie nationale ».

Ces composants doivent être destinés aux industries mécaniques, électroniques et électriques ainsi qu’à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activités et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages.

L’exemption est accordée pour une période de deux ans renouvelable, lit-on dans le décret.

Le bénéfice de l’exemption prévue par le présent décret, est subordonné à la souscription au cahier des charges et à l’obtention préalable d’une décision de bénéfice d’exemption délivrée par le ministre chargé de l’industrie.

« Pour bénéficier de cette exemption, les composants et les matières premières destinés aux opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles réalisées par le producteur, doivent subir une transformation industrielle, dans le cadre des activités de production », précise le décret.

L’obtention de la décision de bénéfice d’exemption, est conditionnée par la présentation, par le producteur, d’un dossier à introduire en deux (2) exemplaires auprès du secrétariat technique d’un comité ministériel créé par le présent décret.

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